Conditions générales de vente 

Milana Dürnholz (ci-après dénommée « la prestataire »)

agit en tant qu’agence dans le domaine du social media management et de la communication d’entreprise.
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir l’exécution des prestations de gestion des réseaux sociaux et de communication d’entreprise entre les parties contractantes.

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Article 1 : Dispositions générales

1. Les conditions suivantes s’appliquent exclusivement à tous les contrats relatifs à la gestion des réseaux sociaux, aux prestations graphiques ainsi qu’aux services de communication d’entreprise entre Milana Dürnholz et le client.
   Si le client utilise ses propres conditions générales qui diffèrent ou contredisent celles-ci, seules les conditions générales de Milana Dürnholz s’appliquent, que la prestataire ait eu ou non connaissance des conditions divergentes ou qu’elle ait exécuté la prestation sans réserve.

2. Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles ont été expressément confirmées par écrit par la prestataire.
    

Article 2 : Droits d’auteur et droits d’utilisation

1. Chaque commande confiée à la prestataire constitue un contrat d’œuvre protégé par le droit d’auteur, ayant pour objet la cession de droits d’utilisation sur des créations.

2. Toutes les créations sont soumises à la législation sur le droit d’auteur. Les dispositions de cette loi s’appliquent entre les parties, même si les conditions de protection légales ne sont pas remplies dans un cas particulier.

3. Les créations ne peuvent être modifiées, ni dans leur version originale ni dans leurs reproductions, sans l’accord exprès de Milana Dürnholz.

4. Milana Dürnholz cède au client les droits d’utilisation nécessaires à l’objectif convenu. Sauf stipulation contraire, seul un droit d’utilisation simple (non exclusif) est concédé.

5. Les droits d’utilisation ne sont transférés au client qu’après paiement intégral de la rémunération.

6. Milana Dürnholz a le droit d’être mentionnée comme autrice sur les supports de reproduction ou publications du produit, si elle le souhaite.
   En cas de violation de ce droit de paternité, Milana Dürnholz est en droit de réclamer des dommages et intérêts.
   Même sans preuve de préjudice, elle peut exiger 100 % du montant convenu du contrat à titre de compensation.

7. Les propositions, instructions ou suggestions du client ou de ses collaborateurs n’affectent pas le montant de la rémunération et ne confèrent aucun droit de co-auteur.
    

Article 3 : Exigibilité de la rémunération et acceptation

1. La rémunération est due à la livraison de l’œuvre et sur présentation de la facture. Le paiement doit être effectué sans déduction.

2. L’acceptation de la prestation ne peut être refusée pour des raisons artistiques ou esthétiques.
   La prestataire dispose d’une liberté de création dans le cadre de la mission.

3. En cas de non-paiement total ou partiel, Milana Dürnholz peut exiger une pénalité contractuelle de 10 % du montant impayé.

4. Clause de protection du consommateur :
   Si le client est un consommateur au sens de la législation sur la protection des consommateurs, il dispose du même droit à pénalité contractuelle en cas de manquement de Milana Dürnholz à ses obligations (cf. Article 3).
    

Article 4 : Garantie

1. Milana Dürnholz s’engage à exécuter la commande avec le plus grand soin, notamment en traitant avec précaution tous les documents, modèles et échantillons qui lui sont confiés.
   Cependant, elle n’assume ni garantie de résultat, ni obligation de résultat.

2. Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve.
    

Article 5 : Responsabilité

1. Sauf disposition contraire du contrat, Milana Dürnholz ne peut être tenue responsable — quelle qu’en soit la cause juridique — qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Cette limitation s’applique également à ses auxiliaires et agents d’exécution.

2. Pour les commandes passées au nom et pour le compte du client auprès de tiers, Milana Dürnholz n’assume aucune responsabilité ni garantie, sauf faute dans le choix du prestataire. Dans ces cas, elle agit uniquement en tant qu’intermédiaire.

3. Le client s’engage à dégager la prestataire de toute responsabilité vis-à-vis de réclamations de tiers découlant d’un comportement dont le client assume la responsabilité ou la charge selon le contrat.
   Il supporte également les frais éventuels de procédure.

4. Avec la validation des maquettes, créations ou contenus par le client, celui-ci assume la responsabilité de la justesse technique, fonctionnelle et esthétique des textes, images, sons et graphismes.

5. Pour les créations, développements, projets ou illustrations validés par le client, toute responsabilité de la prestataire est exclue.

6. Milana Dürnholz ne garantit pas la conformité des travaux aux règles de concurrence, de marques ou d’enregistrement, ni leur nouveauté.

7. La prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes ou coûts subis par le client en raison d’un accès non autorisé de tiers aux informations de carte bancaire stockées dans le compte Meta du client.
   Le client est seul responsable de la sécurité de son compte Meta et de ses données de paiement, y compris la mise à jour régulière de ses mots de passe et l’utilisation de connexions sécurisées.
   Le client s’engage à indemniser et dégager la prestataire de toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un tel accès non autorisé.
    

Article 6 : Liberté de création et modèles fournis

1. La prestataire bénéficie d’une liberté artistique dans le cadre de la mission.
   Les réclamations concernant le style ou la conception sont exclues.
   Si le client demande des modifications pendant ou après la production, il devra en assumer les coûts supplémentaires.
   Milana Dürnholz conserve son droit à rémunération pour les travaux déjà entamés.

2. Le client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires à l’utilisation des documents, modèles ou éléments remis à la prestataire.
   En cas de fausse déclaration, le client s’engage à indemniser la prestataire pour toute réclamation de tiers à ce sujet.
    

Article 7 : Dispositions finales

1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le lieu d’exécution est le siège de la prestataire.

2. L’invalidité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres clauses.

3. Seul le droit belge est applicable aux relations entre les parties.

4. Milana Dürnholz se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, moyennant information préalable de ses partenaires contractuels.